Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation publique un projet d’arrêté qui prévoit d’ajuster les seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de petite taille. Ce texte propose également de remplacer la notion de surface habitable par celle de surface de référence et d’actualiser les tarifs annuels de l’énergie. Principales mesures du projet d’arrêté :
- Introduction de la notion de surface de référence
La surface utilisée dans le DPE sera désormais appelée « surface de référence » afin d’être en cohérence avec les pratiques des diagnostiqueurs. Cette surface inclura les locaux transformés en pièces de vie en plus de la surface habitable définie par le code de la construction et de l’habitation. Pendant la période de chauffe, l’ensemble de la surface de référence sera considérée comme chauffée en permanence. - Adaptation des seuils pour les logements de moins de 40 m²
De nouveaux seuils seront introduits pour les classes énergétiques des biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², en maintenant une distinction selon l’altitude. Les seuils des classes climatiques resteront inchangés. - Génération d’attestations pour les DPE réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté
Les DPE portant sur des logements de moins de 40 m² réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pourront faire l’objet d’une attestation reflétant la nouvelle étiquette. Cette attestation, générée par l’Ademe sur le site de l’Observatoire DPE-Audit, remplacera l’étiquette du DPE initial sans remettre en cause les travaux et calculs effectués. En l’absence d’attestation, le DPE initial restera valable jusqu’à sa date de fin de validité.
Ce projet d’arrêté, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024, vise à corriger les biais du DPE pour les petites surfaces et à apporter des modifications aux arrêtés du 31 mars 2021.
Diagactu 14/02/2024
